Politique de Confidentialité
Conformité RGPD - Règlement (UE) 2016/679
Justice Analytics s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à traiter leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
Justice Analytics SAS
[ADRESSE COMPLÈTE]
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Email : dpo@lajustice.ai
2. Données collectées
2.1 Données des utilisateurs inscrits
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Identification, communication | Contrat | |
| Nom, Prénom | Personnalisation | Contrat |
| Téléphone | Vérification, sécurité | Contrat |
| Mot de passe (hashé) | Authentification | Contrat |
| Historique de recherche | Amélioration du service | Intérêt légitime |
| Favoris | Fonctionnalité utilisateur | Contrat |
2.2 Données des avocats (publiques)
Les données relatives aux avocats proviennent exclusivement de sources publiques :
- Décisions de justice publiées sur Légifrance et Judilibre (Open Data)
- Annuaire du CNB (données professionnelles publiques)
Ces données sont traitées sur la base de l'intérêt légitime (information du public) et de l'Open Data des décisions de justice (Loi République Numérique).
3. Durée de conservation
| Type de données | Durée |
|---|---|
| Compte utilisateur | Jusqu'à suppression du compte + 3 ans |
| Historique de recherche | 12 mois |
| Logs de connexion | 12 mois (obligation légale) |
| Données avocats (statistiques) | Jusqu'à demande d'opposition |
4. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données
Droit à l'effacement
Supprimer vos données (Art. 17)
Droit à la portabilité
Récupérer vos données
Droit d'opposition
S'opposer au traitement
Pour exercer vos droits, contactez notre DPO :
dpo@lajustice.aiRéponse sous 30 jours maximum. Joindre une copie de pièce d'identité.
5. Droit d'opposition spécifique - Avocats
Vous êtes avocat et souhaitez que vos statistiques soient retirées ?
Conformément à l'article 21 du RGPD et au respect de la profession d'avocat, vous pouvez demander le retrait de vos statistiques de notre plateforme.
Formulaire de demande de retrait6. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Chiffrement des données en transit (TLS 1.3)
- Chiffrement des données au repos (AES-256)
- Authentification forte (JWT, cookies HTTP-only)
- Hashage des mots de passe (bcrypt)
- Pare-feu applicatif (WAF)
- Sauvegardes chiffrées quotidiennes
- Isolation réseau (Network Policies Kubernetes)
- Monitoring et alertes de sécurité 24/7
7. Transferts de données
Vos données sont hébergées exclusivement dans l'Union Européenne(AWS eu-west-3, Paris).
Aucun transfert de données personnelles n'est effectué vers des pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.
8. Cookies
| Cookie | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| auth-token | Authentification (essentiel) | 7-30 jours |
Nous n'utilisons pas de cookies de tracking ou publicitaires.
9. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Dernière mise à jour : 9 décembre 2025