Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 9 décembre 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site internet lajustice.ai (ci-après "le Site") édité par la société Justice Analytics SAS.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 - Objet du service
Justice Analytics est un service d'analyse statistique des décisions de justice rendues publiques. Le service permet :
- La consultation de décisions de justice publiques
- La recherche d'avocats par spécialité, localisation ou juridiction
- L'affichage de statistiques calculées à partir des décisions publiques
- La consultation de l'annuaire officiel des avocats
Article 2 - Avertissements importants
2.1 Nature des statistiques
Les statistiques présentées sur le Site sont calculées automatiquement à partir des décisions de justice rendues publiques. Elles sont fournies à titre purement indicatif et présentent les limitations suivantes :
- Elles ne reflètent que les décisions publiées, non l'ensemble de l'activité d'un avocat
- L'identification des avocats peut comporter des erreurs d'homonymie
- Le "taux de réussite" ne mesure pas la qualité du travail d'un avocat
- De nombreux facteurs extérieurs influencent l'issue d'une affaire
2.2 Absence de conseil juridique
Le Site ne fournit aucun conseil juridique. Les informations présentées ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit qualifié.
2.3 Choix d'un avocat
Les statistiques affichées ne constituent pas un critère de choix d'un avocat. Le choix d'un avocat doit se faire sur la base d'un entretien personnel et de critères adaptés à votre situation spécifique.
Article 3 - Accès au service
3.1 Accès libre
Certaines fonctionnalités du Site sont accessibles sans inscription (consultation des décisions publiques, recherche basique).
3.2 Accès avec inscription
L'accès aux fonctionnalités avancées nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
3.3 Disponibilité
Justice Analytics s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service mais ne garantit pas une accessibilité permanente. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
Article 4 - Règles d'utilisation
Utilisations autorisées
- Consultation personnelle des décisions
- Recherche d'informations sur les avocats
- Utilisation des statistiques à titre indicatif
- Partage de liens vers le Site
Utilisations interdites
- Scraping ou extraction massive de données
- Utilisation commerciale sans autorisation
- Diffamation ou dénigrement d'avocats
- Usurpation d'identité
- Tentative de contournement des mesures de sécurité
- Publication comparative d'avocats à des fins commerciales
Article 5 - Données relatives aux avocats
5.1 Sources des données
Les données relatives aux avocats proviennent exclusivement de sources publiques :
- Décisions de justice publiées (Open Data - Légifrance, Judilibre)
- Annuaire officiel du Conseil National des Barreaux
5.2 Droit d'opposition
Tout avocat peut demander le retrait de ses statistiques du Site en exerçant son droit d'opposition. Cette demande peut être effectuée via le formulaire dédié.
5.3 Exactitude des données
Justice Analytics s'efforce d'assurer l'exactitude des données mais ne peut garantir l'absence d'erreurs, notamment en cas d'homonymie. Toute erreur signalée sera corrigée dans les meilleurs délais.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Le Site et ses contenus originaux (interface, graphismes, code source, algorithmes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Justice Analytics SAS.
Les décisions de justice sont des documents publics non soumis au droit d'auteur.
Article 7 - Limitation de responsabilité
Justice Analytics ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises sur la base des informations du Site
- Des erreurs ou inexactitudes dans les statistiques
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
- Des interruptions ou dysfonctionnements du service
- Du contenu des décisions de justice (données publiques)
Article 8 - Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.
Justice Analytics se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 9 - Modification des CGU
Justice Analytics se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables aux consommateurs.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :
Email : contact@lajustice.ai
Documents associés
Dernière mise à jour : 9 décembre 2025